Certificat de ramonage et assurance : ce qui est exigé

Mis à jour le 5 octobre 2026 · Lecture 4 min

Chaque ramonage doit donner lieu à une attestation remise sous 15 jours ouvrés et conservée au moins 2 ans. Elle n'est pas exigée pour vendre un logement, mais elle sert de preuve en cas d'incendie ou de contrôle.

Le certificat de ramonage est-il obligatoire ?

Oui : chaque opération de ramonage donne lieu à la remise d'une attestation, dans un délai de 15 jours ouvrés suivant l'achèvement de l'opération. C'est l'article R. 1331-23 du code de la santé publique, issu du décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023. Le texte emploie le mot attestation. Le mot certificat est celui de l'usage courant et de nombreux professionnels, mais il désigne la même pièce.

L'attestation est remise à la personne qui a commandé le ramonage. Selon l'article R. 1331-21, c'est l'occupant pour un logement individuel, et le propriétaire, le syndicat ou l'exploitant pour un appareil collectif. Cette personne la conserve et la tient à disposition des agents de contrôle pendant au moins deux ans.

Que doit contenir l'attestation de ramonage ?

L'attestation de ramonage précise notamment le ou les conduits de fumée ramonés et atteste la vacuité du conduit sur toute sa longueur. Le décret ne dresse pas de liste plus détaillée. En pratique, on y retrouve la date de l'intervention, l'adresse du logement et l'identité du professionnel qui l'a réalisée. Vérifiez à la réception que chaque conduit concerné est bien nommé, surtout si vous avez à la fois une cheminée et une chaudière.

Ne confondez pas avec l'attestation d'entretien. Pour un poêle, un insert ou un autre appareil à foyer fermé à combustible solide, l'arrêté du 20 juillet 2023 impose une attestation d'entretien distincte. Elle indique au minimum le nom et l'adresse du commanditaire, l'adresse de l'installation, les caractéristiques de l'appareil, la date de la dernière visite et du dernier ramonage si elles sont connues, l'identité du professionnel, la date et la signature de la visite, ainsi que la liste des points contrôlés. Elle est accompagnée des conseils que le professionnel doit fournir.

Combien de temps faut-il conserver l'attestation ?

La durée minimale de conservation est de deux ans. Service-public.fr observe qu'il peut être utile de la garder au moins cinq ans, comme preuve en cas de sinistre, et invite à vérifier les clauses de son contrat d'assurance habitation. Gardez donc au moins les deux dernières attestations de ramonage, et idéalement toutes celles des cinq dernières années, sous forme papier ou numérique.

Que risque-t-on sans certificat de ramonage ?

Le premier risque est assurantiel. Un incendie de cheminée ou de conduit est un sinistre classique, et l'assureur peut chercher à en établir les causes : Service-public.fr indique qu'une expertise peut être demandée pour préciser les causes du sinistre. Un grand assureur écrit que, sans certificat, il peut réduire ou refuser l'indemnisation, augmenter la franchise ou engager la responsabilité civile de l'assuré. Le sort réel de votre dossier dépend de votre contrat, de ses exclusions et des circonstances. Lisez les conditions générales et, si besoin, interrogez votre assureur avant le sinistre, pas après.

Le second risque est réglementaire. Le décret de 2023 ne chiffre pas de barème d'amende pour un ramonage non réalisé. Plusieurs assureurs et guides spécialisés évoquent une contravention pouvant aller jusqu'à 450 €, sans que nous ayons pu la rattacher à un article précis du décret. Ce point reste à confirmer auprès de votre mairie ou de votre règlement sanitaire départemental. Pour la chaudière, Service-public.fr est plus net : la réglementation ne prévoit pas de sanction pour l'absence d'entretien annuel, mais l'assureur peut refuser d'indemniser un accident.

Que faire de l'attestation après un feu de cheminée ?

Après un feu de cheminée, l'usage du conduit et des appareils raccordés est interdit jusqu'à leur remise en état ou leur remplacement (article R. 1331-24). Le commanditaire fait examiner l'installation par un installateur ou une personne qualifiée, qui établit alors une attestation. Cette seconde pièce complète l'attestation de ramonage et prouve que l'installation a été contrôlée avant remise en service. Déclarez le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés, comme le rappelle Service-public.fr.

Que faire si l'attestation est perdue ou illisible ?

Demandez un duplicata au professionnel qui est intervenu : il a établi l'attestation et peut en conserver une copie. Si l'entreprise a disparu ou ne répond pas, faites réaliser un nouveau ramonage, ce qui vous donne une attestation à jour et repart sur un intervalle de 12 mois. En attendant, rassemblez ce qui prouve le dernier passage : facture, devis signé, relevé bancaire, échange de courriels. Ces pièces ne remplacent pas l'attestation, mais elles montrent votre bonne foi en cas de contrôle ou de discussion avec l'assureur.

Faut-il fournir l'attestation de ramonage pour une vente ?

Non. La liste des diagnostics à fournir en cas de vente d'une maison ou d'un appartement comprend notamment le DPE, l'état de l'installation intérieure d'électricité ou de gaz si elle a plus de 15 ans, l'état des risques ou le carnet d'information du logement dans certains cas, mais pas l'attestation de ramonage ni l'attestation d'entretien. Rien ne vous empêche de remettre à l'acquéreur vos dernières attestations : elles montrent que les conduits ont été entretenus.

Un ramonage fait soi-même ou chimique est-il valable ?

Non. L'article R. 1331-22 exige que le ramonage et l'entretien soient effectués par une personne qualifiée professionnellement au sens de l'article L. 121-1 du code de l'artisanat, et l'article R. 1331-18 définit le ramonage comme un nettoyage par action mécanique directe de la paroi du conduit. Ni un ramonage fait par vos soins ni une bûche chimique ne vous donneront une attestation. Pour la fréquence à respecter, consultez notre guide sur le nombre de ramonages par an, et pour le budget, le prix d'un ramonage.

Pour savoir quelles attestations vous devez réunir selon vos équipements, utilisez l'outil des obligations de chauffage. Si vous louez votre logement, voyez aussi qui paie entre locataire et propriétaire.